Listes

Décision DF-2012-408 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du plan de succession (Demande d’autorisation n°1581386)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération grenobloise (S.M.T.C.), d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins en transports en commun de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus

Délibération n°2010-063 du 11 mars 2010 autorisant la société DYNARGIE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DR-2020-238 autorisant la société BLUEBIRD BIO à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur des patients atteints de drépanocytose en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2020. (Demande d’autorisation n° 920079v1).

Décision DF-2016-1182 autorisant la société UNIFERGIE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la sous-traitance de la relation client à distance (demande d’autorisation n°1922479v0)

Délibération autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Historique des remboursements ou WEB MEDECIN.