Listes

Décision DF-2011-653 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du traitement automatisé et sa mise en œuvre relatif à la sécurité du réseau (demande d’autorisation n°1519715 V1)

Décision DF-2015-341 autorisant la société HONEYWELL SCANNING AND MOBILITY SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847062)

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société Critère Direct vers la société CRM Center, établie à l'Ile Maurice.

Délibération n° 2018-181 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la Société Française de Protection Juridique

Délibération n°2010-056 du 11 mars 2010autorisant la société ADECCO CALEDONIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DF-2017-466 autorisant la société ENERGIZER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la rémunération des salariés (demande d’autorisation n°1995982v1)