Délibération n° 2014-490 du 4 décembre 2014 autorisant Monsieur Patrick NENERT, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2017-701 autorisant la société SODEXO EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle et des prestations de service correspondantes relative à la gestion des comptes clients et prospects (demande d’autorisation n°1982334)

Décision DF-2012-677 autorisant la société PARFUMS ET COSMETIQUES INFORMATION SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance et de maintenance technique des logiciels et des supports SAP utilisés par les sociétés du groupe (Demande d’autorisation n°1484900v1)

Décision DR-2011-100 autorisant AMGEN SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité observer la prise en charge de la neutropenie chez des patients recevant un traitement de chimiotherapie myelosuppressive dans le cancer de l'estomac (Demande d’autorisation n° 910238)

INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE ET DE LA JUSTICE INHESJ – Pôle Formation 1 Place Joffre – Case n°39 75700 PARIS 07 SP

Délibération n°2008-549 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société HONEYWELL EUROPE SERVICES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n° 1302871, 725871, 1152409)