Listes

Décision DE-2017-344 autorisant la société PHARMACREEK à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO détenues par l’ATIH pour les années 2014 et 2015 afin de compter les effectifs codes diagnostics (DP, DR, DAS) des établissements privés et publics. (Demande d'autorisation n° 2011310)

Décision DF-2015-462 autorisant la société GROUPE SANTIANE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des appels téléphoniques des adhérents, assurés et bénéficiaires. (Demande d’autorisation n°1838971)

Décision DF-2012-615 autorisant la société DIAC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des opérations d'après vente sur compte ouvert. (Demande d’autorisation n°1612996)

Décision DF-2011-379 autorisant la société KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de rémunération (demande d’autorisation n°1508678)

Délibération n° 2016-161 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les organisateurs d'une manifestation ou d'une compétition sportive du respect de l'interdiction de parier faite aux acteurs

Décision DF-2017-2610 autorisant la société HONDA MOTOR EUROPE LTD SUCCURSALE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du fichier des fournisseurs (demande d’autorisation n°2093770v0)

Décision DF-2016-965 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926339v0)