Listes

Délibération n° 2015-449 du 17 décembre 2015 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques ayant pour finalité la réalisation d’une enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité ».

Décision DF-2013-826 autorisant la société DAVIS POLK & WARDWELL à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil aux fins de d’assurer la sécurité des biens et des personnes (Demande d’autorisation n°1363849v1)

Délibération n° 2018-273 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Systnaps

Décision DE-2016-097 autorisant l’ASSOCIATION FRANCAISE D'UROLOGIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la prise en charge des pathologies urologiques à partir des bases nationales 2014 et 2015 du PMSI MCO fournies par l’ATIH. (Demande d'autorisation n° 1861282v1)

Délibération n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (demande d'avis n° 20010013)

Décision DF-2016-1976 autorisant la société GEA PROCESS ENGINEERING à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs au sein du groupe aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2016380v0)