Listes

Décision DF-2016-1168 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850070v1)

Délibération n°2008-227 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Française du Radiotéléphone (SFR) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1259045)

Décision DR-2011-091 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de CAEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de comparer le taux des infections liées aux cathéters veineux centraux insérés en voie jugulaire, sous-clavière et fémorale pour l'administration de médicaments en réanimation. (Demande d’autorisation n° 911094)

Délibération n°2011-024 du 20 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par la société AQOBA EP d’un traitement ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de cartes de paiement

Décision DF-2013-434 autorisant la société SARL LVOA à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658744)