Listes

Délibération portant avis sur un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des groupements d'établissements de formation professionnelle continue (GRETA)

Délibération n° 2016-195 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit protection des données personnelles - secteur logement social » présentée par la société DIGITEMIS

Décision DF-2014-188 autorisant la société PAYELLE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion d’une centrale d'appel pour les dossiers en recouvrement. (Demande d’autorisation n°1739161)

Décision DF-2014-611 autorisant la SOCIETE LACIE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordination des activités marketing, de développement et de gestion des produits, de conduite des revues internes de conformité, d’amélioration des processus et de gestion des réclamations et des contentieux. (Demande d’autorisation n°1787582)

Décision DF-2016-260 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’utilisation frauduleuse du système informatique (Demande d’autorisation n°1736524v1)

Décision DF-2010-307 autorisant la société MOBILITY PLUS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance applicative de la solution (demande d’autorisation n°1465293)

Délibération n° 2016-143 du 12 mai 2016 autorisant la société par actions simplifiée à associé unique ADP GSI France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne.