Listes

Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Étude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur solide de l’enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (Demande d’avis n° 13019242)

Décision DF-2017-1554 autorisant la société RIO TINTO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation d’enquêtes de satisfaction auprès du personnel (demande d’autorisation n°2028229v0)

Décision DF-2016-1081 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606083v1)

Délibération n° 2015-005 du 15 janvier 2015 autorisant l’association APEI Ouest 44 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Décision DF-2014-840 autorisant la société GE MONEY BANK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la comptabilité : validation de factures, contrôle des flux comptables, processus d'analyse des soldes clientèles, gestion des notes de frais (Demande d’autorisation n°1804355)

Délibération n° 2012-278 du 19 juillet 2012 autorisant l'Association PRESENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’organiser le suivi et l'accompagnement de travailleurs handicapés en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social