Listes

Délibération n° 2012-276 du 19 juillet 2012 autorisant la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative, médicale et paramédicale des patients admis dans les établissements sanitaires de la Croix Rouge Française

Décision DF-2012-224 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de suivi du décompte des heures (demande d’autorisation n° 1580699)

Décision DF-2017-1386 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la prospection par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2036241v0)

Décision DF-2015-864 autorisant la société PRICEMINISTER SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un centre d’appel SAV (demande d’autorisation n°1883883)

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant.

Décision DR-2012-403 autorisant L’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS- HOPITAL SAINT LOUIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de l’impact de la mise en place de la carte de contrôle CUSUM sur l'état de santé de la mère et de l'enfant dans 10 maternités (Demande d’autorisation n° 912005)