Délibération n° 2020-084 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » et un projet de décret modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision DF-2011-346 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de suivi financier et logistique de projets (demande d’autorisation n°1504881)

Délibération n° 2012-146 du 2 mai 2012 autorisant l'association Les enfants de l'arc en ciel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accueil temporaire d'enfants handicapés

Délibération sur la demande d'avis présentée par le préfet du Bas-Rhin concernant la gestion des aides sociales accordées dans le département

Décision DF-2017-1512 autorisant la société OTIS à transférer des données à caractère personnel vers Maroc aux fins de réalisation d'études de faisabilité des projets clients (demande d’autorisation n°2028085v0)

Décision DE-2010-103 autorisant les LABORATOIRES MERCK SHARP ET DHOME- CHIBRETMSD à modifier leur traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de décrire les principaux motifs de choix des médecins en fonction de la forme galénique retenue de Rizatriptan secondaire. La modification a pour objet de mettre à jour le protocole de recherche et de prolonger l’étude jusqu’à fin 2010 (Demande d’autorisation n° 1416108-V1)