Listes

Délibération portant avis sur les articles 22 et 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2011-483 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données relative à la sécurité du réseau (demande d’autorisation n°1519715)

Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi (demande d'avis n° 1773036)

Décision DF-2017-2549 autorisant la société VALLOTTON/JJV CONSULTING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’établissement du nombre, des fréquences et localisations des visiteurs du site (demande d’autorisation n°2086391v0)

Décision DF-2016-1312 autorisant la société CEZANNE à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis et la Chine aux fins de gestion des cartes de crédit d’entreprise pour les salariés habilités (demande d’autorisation n°1924609v0)

Décision DR-2015-507 autorisant le Centre hospitalier universitaire d’ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la protection rénale contre les néphropathies induites par les produits de contraste au cours d’une angiographie coronaire chez les patients à haut risque (étude PREPARE). (Demande d’autorisation n° 915297)