Délibération n° 2018-234 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France

Délibération n° 2016-145 du 12 mai 2016 autorisant la société par actions simplifiée ADP France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un processus d’audit interne.

Décision DE-2017-208 autorisant le GHT HAUTE-LOIRE CENTRE HOSPITALIER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DF-2011-499 autorisant la SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales et autres entités du groupe Société Générale Consumer Finance aux fins de gestion des clients et prospects (Demande d’autorisation n°1475158)

Délibération sur un projet de décret portant modification de l'article R. 79 du Code de procédure pénale relatif à la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Décision DF-2013-969 autorisant la SOCIETE SYMBOL TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et de traitement des données des fournisseurs et des prestataires. (Demande d’autorisation n°1692951)

Délibération n°2010-263 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux personnes inscrites dans le fichier des jeux tenu par le ministère de l’intérieur (autorisation n°1432300)