Listes

Décision DF-2017-866 autorisant la société MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des Ressources Humaines et de gestion des compétences (demande d’autorisation n°2018160)

Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d'accompagnement des victimes » (demande d'avis n° 20021694)

Décision DF-2017-831 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation d’un outil informatique lié à la gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2016712)

Décision DR-2012-127 autorisant la société LUNDBECK SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur l’impact de l’anxiété sur la dépression en médecine générale (Demande d’autorisation n° 912044)

Délibération n° 2018-231 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par HAAS Société d’Avocats

Décision DF-2016-872 autorisant la société GEA GROUP HOLDING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les prestataires et les fournisseurs (demande d’autorisation n°1946054v0)