Listes

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.

Décision DF-2015-990 autorisant la société ORANGE CARAIBE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins d’assistance clientèle par téléphone (demande d’autorisation n°1889637)

Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (Demande d’avis n° 1649616)

Décision DR-2011-142 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude relative à l’impact des inattentions sur la conduite automobile (Demande d’autorisation n°910199)

Décision DF-2017-2080 autorisant la société FRANCE SOCIETE PALL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion générale du personnel (demande d’autorisation n°2067371v0)

Décision DF-2017-908 autorisant la société NIKON PRECISION EUROP GMBH à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des carrières et de la mobilité (demande d’autorisation n°1992756v0)

Délibération n° 2012-271 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY ELECTROLYSE France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle