Listes

Décision DF-2016-977 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926737v0)

Décision DR-2021-126 autorisant la société URGO MÉDICAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique des produits utilisés pour le traitement de l’ulcère veineux, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921177)

Délibération portant avis sur les traitements d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des télécommunications dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz

Décision DR-2014-411 autorisant CEMKA EVAL pour le compte de MERCK SERONO S.A.S. à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur l’épidémiologie et les traitements des patients présentant une sclérose en plaques (SEP) en France métropolitaine (Demande d’autorisation n° 914245)