Listes

Décision DF-2011-179 autorisant la société RESMED PARIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de développement informatique et d’interfaçage du système de gestion des ressources humaines et de paye. (Demande d’autorisation n°1486302)

Décision DE-2014-116 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE (ANSM) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études de surveillance de sécurité sanitaire des produits de santé à partir des bases de données médicaux-administratives nationales . (Demande d’autorisation n° 1738215)

Décision DF-2016-1093 autorisant la société TESLA MOTORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données clientèle auprès de la société mère du groupe (demande d’autorisation n°1763966v2)

Décision DF-2017-2298 autorisant la société SERVIER MONDE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des contrats (demande d’autorisation n°2078948)

Décision DF-2017-227 autorisant la société W-HA à transférer des données à caractère personnel vers la Côte d'Ivoire, le Mali et le Sénégal aux fins de transfert d'argent international vers les clients disposant d'un compte à l'étranger (demande d’autorisation n°1957234v0)