Listes

Décision DF-2016-1006 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926810v0)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, modifiant les arrêtés du 30 septembre 1988 et du 13 février 1989 en vue d'étendre aux communications internationales l'identification de la ligne appelante par les abonnés aux réseaux numériques à l'intégration de services.

Décision DE-2013-076 autorisant le CENTRE GEORGES FRANCOIS LECLERC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO, SSR, HAD ET PSY pour l’année 2007 avec le numéro de chaînage afin d’analyser les fuites des patients de la région et les parts de marché du Centre Georges François Leclerc en fonction des différentes zones géographiques d’attractivité (Demande d’autorisation n° 1682661)

Décision DF-2011-289 autorisant la société CEGID à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, le Maroc et les Etats-Unis aux fins de saisie de données et consultation concernant les dossiers clients. (Demande d’autorisation n°1497139)

Décision DF-2010-494 autorisant la société LE KIOSQUE INFOS SIDA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance applicative (demande d’autorisation n°1465285)

Délibération n° 2012-137 du 2 mai 2012 autorisant Volkswagen Group France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contentieux avec les membres du réseau Volkswagen