Listes

Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés

Décision DR-2019-198 refusant à l’ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence des facteurs socio-économiques et environnementaux sur l’histoire naturelle de la fibrose pulmonaire idiopathique, intitulée « EXPOSOMFPI ». (Demande d’autorisation n° 919223)

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un échantillon des bénéficiaires du RMI ayant pour finalité une description statistique de la situation sociale et économique de ces bénéficiaires et l'évaluation du dispositif mis en place par la loi du 1er décembre 1988

Décision DF-2015-592 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les entités des groupes Partner Reinsurance et Axis Capital aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1397355 V2)

Décision DR-2010-165 délivrée à INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE portant autorisation de modification du traitement de données ayant pour finalité la création du Registre National des Hémopathies de l’Enfant (RNHE). (Demande d’autorisation n°998198V3)

Délibération portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications.