Listes

Décision DF-2012-751 autorisant la société LASER ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une centrale d'appels clients pour la présentation d'opération d'assurances, la souscription, la revalorisation, la saisie de données et l’enregistrements de l'ordre commercial. (Demande d’autorisation n°1625343)

Délibération relative au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement.

Décision DE-2010-022 délivrée à la HAUTE AUTORITE DE SANTE portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le suivi épidémiologique des pathologies à l’hôpital (Demande d’autorisation n°1394136)

Décision DF-2016-1153 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850011v1)

Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521)

Décision DF-2016-001 autorisant la société BP France à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion du support et de la maintenance d’un outil permettant d’enregistrer les incidents survenus sur les sites et le suivi des actions à mener (demande d’autorisation n°1915240)