Listes

Décision DF-2016-628 autorisant la société ORANGE SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires et sous-traitants du groupe aux fins de gestion des centres d'appel dans le cadre de la relation avec les clients et les prospects (demande d’autorisation n°1958006v0)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'une application informatique destinée à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance de la morphologie de la main

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur du Centre hospitalier général de Cannes concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion des dossiers médicaux du service de radiologie (ERIX)

Délibération n° 2013-326 du 24 octobre 2013 autorisant la mise en œuvre par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale

Délibération portant modification de la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 relative au modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocation familiales.