Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le service interacadémique des examens et de concours d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles comportant les sujets nationaux d'examens et de concours.

Décison DF-2016-405 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de cotation, souscription des contrats, gestion des sinistres relatifs à un voyage, hébergement de la plateforme informatique et fourniture de fonctions de maintenance et de mise à jour informatique (Demande d'autorisation n°1448525V0)

Décision DF-2010-212 autorisant la société JURIDICA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de traitement des appels téléphoniques des actes de gestion ou actes commerciaux relatifs aux contrats d’assurances de protection juridique(Demande d’autorisation n°1437927)

Décision DR-2014-193 autorisant la société ASPEN PHARMA TRADING LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur la prise en charge de la thrombose veineuse superficielle spontanée aiguë symptomatique des membres inférieurs de l’adulte en médecine vasculaire libérale, étude dénommée « PERSEUS » (Demande d’autorisation n° 914119)

Décision DR-2010-263 autorisant LDR MEDICAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de démontrer l'efficacité e la cage ROI-A dans l'obtention d'une fusion intervertébrale lombaire ainsi que la stabilitéet la sécurité de cet implant (Demande d’autorisation n° 910416)

Décision DE-2014-057 autorisant l’INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT, ET DES RESEAUX (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude des répercussions financières de l’accident de la route sur la victime blessée à partir des dépenses de soins supportées par les victimes d’accidents de la circulation (Demande d’autorisation n° 1744637)