Décision DF-2015-144 autorisant la société GRAS SAVOYE ET CIE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement de l’application liée à la gestion des ressources humaines et du personnel (demande d’autorisation n°1832915)

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un test de l'enquête famille en octobre 1995.

Délibération relative à une demande d'avis de la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant création d'un modèle-type concernant le traitement automatisé des affaires contentieuses.

Décision DR-2019-249 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la susceptibilité génétique au cancer de la thyroïde après irradiation dans l’enfance. (Demande d’autorisation n° 919199)

Décision DF-2017-1300 autorisant la société PROTIVITI SAS à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins d’hébergement de la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2012427v0)

Décision DF-2017-2176 autorisant la société COLLEGE PAUL ELUARD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2079354)