Listes

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18020552)

Délibération n° 2016-303 du 29 septembre 2016 portant renouvellement du label pour une formation intitulée «Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s’apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi », à destination des 12-18 ans et présentée par l’association ETHICAL SOCIAL NETWORK. (saisine n° 16018994)

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (DI-016)

Décision DF-2016-698 autorisant la société BRED BANQUE POPULAIRE à transférer des données à caractère personnel vers le Viêt Nam aux fins de réalisation d’opérations de traitements dématérialisés des chèques (demande d’autorisation n°1924258v0)

Décision DF-2014-137 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie, l’Australie, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d'Amérique, l’Inde, le Japon, le Mexique, la Russie, Singapour, Taiwan et Hong-Kong aux fins de gestion de la relation client. (Demande d’autorisation n°1734996)