Listes

Délibération portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale

Décision DF-2017-2554 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’externalisation des services informatiques (demande d’autorisation n°2093781v0)

Décision DT-2022-001 refusant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE la mise en œuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à des fins de recherches ultérieures. (Demande d’autorisation n° 2224239)

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires

Délibération n° 2014-416 du 9 octobre 2014 autorisant Madame Patricia DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités