Listes

Décision DF-2016-269 autorisant la société UNIVERSITE DE SAVOIE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les organismes partenaires de formation supérieure et les organismes hébergeant les personnels en mission aux fins de gestion de la mobilité internationale des étudiants et des personnels (demande d’autorisation n°1905721)

Délibération n°2008-026 du 31 janvier 2008 autorisant le transfert par la société CETELEM de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne dans le cadre de la gestion de la relation clients (demande d’autorisation n° 224053 V13)

Décision DF-2016-666 autorisant la société CONSUMED RESEARCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et de sauvegarde des données liées aux médecins et aux professionnels de santé pour participer à des études de marketing (demande d’autorisation n°1919349v0)

Délibération portant avis sur la modification du traitement mis en oeuvre dans le cadre du site internet Legifrance

Décision DF-2017-2316 autorisant la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063810v0)

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x

Décision n° 2015-005 du 2 février 2015 mettant en demeure X et le Y