Listes

Décision DF-2011-063 autorisant la société HOIST à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’effectuer des relances téléphoniques dans le cadre d’opérations de recouvrement de créances (Demande d’autorisation n°1316096v1)

Décision DF-2017-2685 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2088890v0)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'établissement public foncier de Lorraine PF Lorraine) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération n° 2015-189 du 25 juin 2015 autorisant BPCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des contentieux.

Décision DF-2016-1849 autorisant la société SARL FPS3 à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1924895v0)

Délibération n°2009-418 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1337721)