Listes

Décision DR-2012-359 autorisant la FEDERATION FRANCAISE PNEUMOLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi clinique prospectif observationnel français des patients atteints de pathologies respiratoires du sommeil (Demande d’autorisation n° 912266)

Délibération n° 2016-302 du 29 septembre 2016 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le cabinet MATHIAS AVOCAT. (saisine n° 16018130)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de France Télécom.

Décision DF-2016-424 autorisant la société MSD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, de consolidation, de maintenance et d’hébergement du système d’information (demande d’autorisation n°1915392)

Décision DF-2017-2335 autorisant la société UBS (FRANCE) SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation de la gestion administrative des données relatives à la formation obligatoire et du processus de gestion des talents (demande d’autorisation n°1691663v2)

Décision DF-2014-422 autorisant la société MYLAN EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de permettre la gestion des promotions et des transferts des salariés, la gestion des évaluations des performances et des bonus, la gestion des demandes de congés des salariés de Mylan SAS (Demande d’autorisation n°1509841v1)

Décision DF-2010-214 autorisant la société CA CONSUMER FINANCECA-CF à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de transfert des activités de recouvrement (Demande d’autorisation n°1446420)