Listes

Décision DR-2012-159 autorisant la société MEDICREA INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à évaluer la relation entre la correction dans le plan sagittal et la qualité de vie des patients présentant une déformation de la colonne vertébrale traitée par un système de fixation postérieure (Demande d’autorisation n° 912164)

Délibération n° 2014-108 du 20 mars 2014 autorisant la société Electricité de France (EDF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (TPN).

Délibération n° 2012-049 du 16 février 2012 autorisant la mise en œuvre, à titre expérimental, par l’Institut français des sciences et technologies, des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR), d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’identification de pistes de progrès dans la connaissance et la prévention des accidents de la route, dénommé « projet S_VRAI » (Demande d’autorisation 1545478)

Délibération portant avis défavorable sur le projet de décret autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des candidatures à l'Ecole Nationale d'Administration

Décision DF-2018-156 autorisant la société HILL'S PET NUTRITION SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de support technique pour la gestion et l'administration des outils informatiques et du système d'information relatif à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2125430v0)

Délibération n° 2015-094 du 19 mars 2015 autorisant l’association pour personnes handicapées du Perche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.