Listes

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)

Délibération n° 2015-385 du 05 novembre 2015 autorisant la Direction Générale de l’Aviation Civile à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’élaboration de statistiques, d’études internes aux fins d’évaluation des dispositifs d’accompagnement et des besoins du service social.

Décision DF-2017-2575 autorisant la société EFRONT HOLDING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2090944v0)

Délibération n°2008-209 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Initiatives Décoration d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1237684)

Décision DF-2016-1075 autorisant la société YAHOO! FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de contrôle des outils informatiques et de communication mis à la disposition des salariés (demande d’autorisation n°1566800v1)