Listes

Décision DF-2015-490 autorisant la société INVESCO ASSET MANAGEMENT SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données comptables (demande d’autorisation n°1859598)

Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143)

Délibération n°2010-225 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425421)

Délibération n°2008-359 du 2 octobre 2008 refusant la mise en œuvre par l’Association pour l’utilisation du rein artificiel dans la région parisienne (AURA) d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1292151)

Décision DF-2016-1466 autorisant la société DELPHI CONNECTION SYSTEMS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1852523v2)

Décision DF-2012-134 autorisant la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la sécurité globale des données de la propriété intellectuelle de GE (Demande d’autorisation n°1545355)