Listes

Décision DF-2016-758 autorisant la société ELSTER SOLUTIONS S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis, l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1917228)

Délibération n° 2014-325 du 17 juillet 2014 autorisant le laboratoire Bioprojet Pharma à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes atteintes de narcolepsie et traitées avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Délibération n°2009-186 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société YVES SAINT LAURENT SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1303888)

Délibération n° 2021-013 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements (demande d'avis n° 20019871)