Listes

Délibération n° 2013-333 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Décision DT-2021-010 refusant à l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude pronostique et prédictive de la réponse aux traitements dans les pathologies myéloïdes pédiatriques et leurs syndromes de prédisposition, à partir d’un entrepôt de données clinico-biologiques rétrospectives et prospectives, colligées dans le cadre de recherches antérieures ou en cours. (Demande d’autorisation n° 2221958)

Décision DR-2010-190 délivrée à INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE autorisant un traitement de données ayant pour finalité une étude du risque de cataracte radio induite après exposition dans l'enfance à des scanners de la tête. Etude de faisabilité (Demande d’autorisation n°910066)

Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux remises prévues à l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l’assurance maladie (demande d’avis n° 18011393)

Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Délibération n°2009-513 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société France Télécom d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1378449)