Listes
Vous n'avez pas de relevé FCC ou il date de plus d'un mois, vous devez d'abord solliciter un relevé FCC auprès de la Banque de France
- soit vous présenter, muni de votre pièce d’identité, après avoir pris rendez-vous, dans une des implantations de la Banque de France
- soit adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité, à votre succursale départementale la plus proche de votre domicile, muni d’une pièce d’identité,
- soit effectuer votre demande en ligne sur accueil.banque-France.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité.
La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée. Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit.
DECISION n°DE-2015-172 du
DECISION n°DE-2015-172 du
Délibération 97-064 du 08 juillet 1997
Délibération 97-064 du 08 juillet 1997
DECISION n°DF-2012-005 du
DECISION n°DF-2012-005 du
Décision DE-2010-007
Décision DE-2010-007
Délibération 91-067 du 10 septembre 1991
Délibération 91-067 du 10 septembre 1991
La société qui vous prospecte ne détient pas nécessairement vos coordonnées. Elle passe souvent par des sociétés d’e-mailing qui utilisent leurs propres bases de données.
La société qui vous prospecte n'enregistre vos coordonnées que si vous répondez à son offre commerciale.
Pour savoir quelles informations une société détient sur vous, vous devez d'abord le lui demander par écrit avant de saisir la CNIL.