Listes

Délibération n° 2021-046 du 15 avril 2021 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) (Saisine n° 919475v1)

Décision DF-2012-346 autorisant la société SYNGENTA SEEDS SAS - LES PAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des performances et des carrières (demande d’autorisation n°1594422)

Décision DF-2016-1787 autorisant la société SARL NEPTUNE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1917387v0)

Décision DF-2014-644 autorisant la société PRO ONE FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1786508)

Délibération n° 2010-429 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le Groupe HSBC France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Conseil Général de la Côte d'Or d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.