Listes

Délibération n° 2015-450 du 17 décembre 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges d’information » (SIEI)

Décision DF-2017-1581 autorisant la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’externalisation du service des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2041354)

Décision DE-2012-012 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ALSACE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à établir un état des lieux de la prise en charge des A.I.T, accidents ischémiques transitoires, dans les services hospitaliers de court séjour en Alsace (Demande d’autorisation n° 1554118)

Décision DF-2012-745 autorisant la société BABOLAT VS SA à transférer des données à caractère personnel vers Taiwan aux fins de gestion de l’ensemble des éléments de reporting RH (Demande d’autorisation n°1629676)

Décision DF-2017-2811 autorisant la société CHARLES RIVER LABORATORIES FRANCE SAFETY ASSESSMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des risques légaux de conformité et des litiges (demande d’autorisation n°2110152v0)

Décision DF-2013-084 autorisant la société MAXON SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1644450)