Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la gestion des abonnés.

Décision DF-2017-599 autorisant la société UOP FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644709v1)

Décision DF-2012-052 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi de l’attribution des téléphones mobiles et des abonnements professionnels (Demande d’autorisation n°1537511)

Décision DF-2015-215 autorisant la société STATE STREET BANQUE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la base fournisseurs, de préparation des factures client et fournisseur et de préparation des notes de frais des employés. (Demande d’autorisation n°1832633)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Délibération portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.