Listes

Décision DF-2016-1097 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion et de l'administration des ressources humaines et de la paie (demande d’autorisation n°1509653v1)

Délibération n° 2013-415 du 19 décembre 2013 autorisant la société MERCEDES-BENZ V.I PARIS ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.

Décision DF-2017-2592 autorisant la société ENGIE à transférer des données à caractère personnel vers le Cameroun et le Sénégal aux fins de gestion du centre d’appel et de mission de support client (demande d’autorisation n°1147491v10)

Décision DR-2019-045 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance des cas de syphilis congénitale, nécessitant l’accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918436)

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département de la Vienne d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale