Listes

Décision DF-2016-1725 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1943490)

Délibération n°2011-198 du 30 juin 2011 autorisant la société AQOBA EP à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du risque statistique de défaillance des clients détenteurs d’une carte de paiement

Décision DF-2011-735 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un programme dénommé « Personal Mobile Device » sur le terminal mobile et d’un support technique (demande d’autorisation n°1544804)

Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société Thales-Cegedim, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation.

Décision DF-2017-1652 autorisant la société AGILITY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2043125)

Décision DR-2020-138 autorisant la BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (BSPP) et l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE (SANTE PUBLIQUE FRANCE) à mettre en oeuvre conjointement un traitement de données ayant pour finalité une enquête de santé publique et de résilience post attentats chez la population spécifique des sapeurspompiers de Paris intervenus lors des attentats de novembre 2015, intitulée « ESPOIR ». (Demande d’autorisation n° 919428

Clôture de la mise en demeure n°2011-037