Listes

Décision DE-2010-112 autorisant la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CNAMTS, à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une cohorte anonyme de consommateurs de benfluorex, ayant reçu un courrier de rappel afin d'analyser leur consommation de soins ambulatoires et hospitaliers, estimer les coûts de l'assurance maladie engendrés par l'opération et d'en estimer l'impact sanitaire. (Demande d’autorisation n° 1473895)

Délibération n° 2019-081 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judicaires » (GECOJ) (demande d'avis n° 19005282)

Décision DF-2018-127 autorisant la société SERETRAM à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale du personnel et de la paie (demande d’autorisation n°2135645v0)

Décision DF-2011-797 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1474815v1)