Listes

Délibération n° 2015-090 du 12 mars 2015 autorisant le laboratoire TOXGEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des données administratives et techniques relatives à l’établissement d’empreintes génétiques dans le cadre des expertises judiciaires.

Délibération n°2011-284 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société CROISIC DISTRIBUTION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail

Décision DF-2016-723 autorisant la société GEA WESTFALIA SEPARATOR PRODUCTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation et d’hébergement des données liées à la gestion des frais professionnels (demande d’autorisation n°1945971v0)

Délibération n° 2012-218 du 5 juillet 2012 autorisant le Crédit Agricole Consumer Finance à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit à la consommation

Délibération n° 2010-337 du 9 septembre 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un téléservice de traitement des demandes d’agrément des opérateurs

Décision DF-2017-1771 autorisant la société MUREDIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la messagerie (demande d’autorisation n°1981672v0)