Listes

Délibération n°2007-254 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Ecureuil Lease d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1215175)

Décision DR-2018-291 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la toxicité cardiovasculaire des chimiothérapies anti-cancéreuses conduisant à la réhospitalisation des patients atteints de cancer colorectal métastatique, intitulée « AVOCETTE ». (Demande d’autorisation n° 918275)

Décision DF-2015-733 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des données RH (demande d’autorisation n°1875506)

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet