Listes

Décision DF-2017-1941 autorisant la société VALLOUREC BEARING TUBES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins de gestion des données utilisées dans la messagerie et les outils collaboratifs sous forme de logiciel à la demande (demande d’autorisation n°2051047v0)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un outil d'aide à la décision lors de l'octroi d'un prêt habitat ou consommation core).

Décision DF-2010-489 autorisant la société BRIGGS ET STRATTON France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des relations commerciales (Demande d’autorisation n° 1461654)

Délibération n° 2015-301 du 10 septembre 2015 autorisant la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.

Délibération n°2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique