Listes

Délibération portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications

Délibération n°2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Décision DF-2016-1834 autorisant la société AXA TECHNOLOGY SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de mise en place d'une solution technique de réplication de la base de données annuaire (demande d’autorisation n°1950413v0)

Décision DR-2014-399 autorisant MSD France pour le compte de la société MERCK & CO INC. à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur l’insuffisance de traitement de l’ostéoporose après diagnostic, étude dénommée « SOUND » (Demande d’autorisation n° 914034)