Listes

Décision DF-2017-2511 autorisant la société AMETEK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données afin de détecter et de notifier d'éventuels piratages des systèmes informatiques (demande d’autorisation n°2063460v0)

Décision DF-2017-1771 autorisant la société MUREDIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la messagerie (demande d’autorisation n°1981672v0)

Décision DF-2014-596 autorisant la société WEBHELP SAINT-AVOLD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des ressources humaines et du recrutement (Demande d’autorisation n°1773242)

Décision DR-2012-032 autorisant la société FRESENIUS MEDICAL CARE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi en pratique courante de l'évolution sur trois ans des prescriptions des patients en dialyse péritonéale (DPA-A) (Demande d’autorisation n° 912031)

Délibération n° 2012-218 du 5 juillet 2012 autorisant le Crédit Agricole Consumer Finance à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit à la consommation

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie