Listes

Décision DF-2013-046 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645004)

Décision DF-2014-484 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à transférer des données à caractère personnel vers Monaco aux fins de gestion de la relation client. (Demande d’autorisation n°1778427)

Délibération n° 2018-347 du 08 novembre 2018 autorisant l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un suivi cartographique des cas de légionellose (Demande d’autorisation n° 2138399)

Délibération n° 2019-008 du 31 janvier 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (demande d’avis n° 19001144)

Décision DF-2013-083 autorisant la société ADI-GARDINER SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1644438)

Décision DR-2019-245 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de la qualité de la prise en charge des nouveau-nés et l'organisation des soins par des indicateurs de morbidité et mortalité hospitalières validés, nécessitant l’accès aux données du PMSI - MCO et du CepiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2016, intitulée "QUALIPSO". (Demande d’autorisation n° 919298)