Listes

Délibération n° 2014-387 du 25 septembre 2014 autorisant Madame Daphnée LEGER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2015-890 autorisant la société FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EXPLOITATION DES MEDICAMENTS ET DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la facturation (demande d’autorisation n°1890387)

Décision DR-2021-166 autorisant la société IQVIA (PAYS-BAS) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation des glucocorticoïdes par voie systémique dans le traitement de la COVID-19 ainsi que sur les risques d'événements indésirables dans le cadre des soins de santé primaires et secondaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 et 2020. (Demande d’autorisation n° 921144)

Décision DF-2016-1083 autorisant la société EMBALLAGES LAURENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606035v1)

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le ministère de l'Intérieur relative au fichier national des immatriculations.

Décision DR-2021-261 autorisant la société UCB PHARMA SA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie et le fardeau de la myasthénie gravis en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2008 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921341)

Décision DF-2017-1302 autorisant la société AIR LIQUIDE IT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assistance, de maintenance et de support technique liés à la gestion globale des ressources humaines et du recrutement (demande d’autorisation n°1996205v0)