Listes

Décision DF-2012-192 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarde centralisée de la base de données relative à la protection des données classées confidentielles ou à usage strictement interne (demande d’autorisation n°1579042)

Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI » (demande d’avis n° 2203871)

Délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée numéro 6 concernant les traitements informatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Décision DR-2014-155 autorisant la société INNOV’SPINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude destinée à l’analyse rétrospective de l’utilisation du système d’osthéosynthèse initial dans les maladies dégénératives de la colonne vertébrale lombaire. (Demande d’autorisation n° 914209)

Décision DR-2017-050 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la mise en œuvre d'un fichier national d'assistance médicale à la procréation (AMP)

Décision DF-2012-618 autorisant la société BANK OF AMERICA PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de gestion du recrutement (Demande d’autorisation n°1614772)