Listes

Délibération n° 2015-450 du 17 décembre 2015 autorisant le ministère de l’éducation nationale à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges d’information » (SIEI)

Décision DF-2010-145 autorisant la société HEXCEL COMPOSITES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de production de statistiques de gestion RH, de gestion harmonisée des Ressources Humaines, et de connaissance globale des compétences du salarié au niveau du Groupe (demande d’autorisation n°1393561)

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre de l'Intérieur concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le collège Gérard Philipe de Martigues d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.

Décision DF-2012-261 autorisant la société THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données. (Demande d’autorisation n°1584446)

Délibération n° 2013-144 du 30 mai 2013 autorisant la société ERDF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pertes d’électricité