Listes

Décision DF-2011-860 autorisant la société GEHIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins de gestion de l’optimisation du service de messagerie électronique et de ses fonctionnalités standards (externalisation de services relatifs aux systèmes d’information) (Demande d’autorisation n°1041065 version 1)

Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019

Décision DF-2017-458 autorisant la société MIVOYAGI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les prestataires du groupe aux fins de suivi du client dans le pays de destination lors de son voyage (demande d’autorisation n°1985766v0)

Décision DF-2017-2280 autorisant la société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la performance du système d’information (demande d’autorisation n°2077910)

Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367)