Listes

Délibération n° 2018-369 du 20 décembre 2018 autorisant la société Compugroup Medical Solutions à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données de santé

Décision DF-2016-1752 autorisant la société ECOLAB PRODUCTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition et d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936473v0)

Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la déclaration par téléservice des locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Demande d’avis n° 17006226)

Décision DF-2012-237 autorisant la société CA CONSUMER FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de soutraitance de la commercialisation de produits d'assurance et de services de gestion et de traitement de campagnes d'appels sortants pour la vente de produits d'assurance par enregistrement. (Demande d’autorisation n°1580087)

Délibération n°2011-064 du 3 mars 2011 autorisant la société RANDSTAD à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DF-2017-2290 autorisant la société NACCO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°2079061)