Listes

Décision DF-2016-710 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remboursement et d’analyse des notes de frais (demande d’autorisation n°1947157v0)

Délibération n° 2016-300 du 29 septembre 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Fidalement Secure» présentée par le cabinet FIDAL (Saisine n° 16007289)

Décision DF-2015-387 autorisant la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion et de recouvrement de créances civiles et commerciales (Demande d’autorisation n°625731)

Décision DF-2017-019 autorisant la société PIONEER GENETIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871505v1)

Décision DE-2016-037 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une évaluation du bénéfice-risque des médicaments et des stratégies de prise en charge du myélome multiple à partir des données SNIIRAM en conditions réelles (Demande d’autorisation n° 1861291)

Décision DF-2016-751 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°1916942)