Décision DF-2010-281 autorisant la société AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SASAT&T à transférer des données à caractère personnel vers les entités de la société AT&T GLOBAL NETWORK FRANCE SAS aux fins de permettre la prestation de services aux différents lieux d’établissement du client (Demande d’autorisation n°1430185)

Délibération relative à deux demandes d'avis présentées par les caisses d'allocations familiales de Lyon et d'Orléans ainsi qu'à deux déclarations de modification présentées par les caisses primaires d'assurance-maladie de Lyon et d'Orléans, tendant à la mise en oeuvre d'une expérimentation en vue du contrôle de la situation familiale de leurs assujettis

Décision DE-2017-355 autorisant la société CEMKA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI ainsi que les bases de données du SNIIRAM pour les années 2013 à 2016 aux fins d’évaluer l'intérêt de santé publique d'un médicament ESMYA®. (Demande d'autorisation n° 2059396)

Délibération n° 2014-415 du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Stéphane CHASTRUSSE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DR-2019-333 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des attaques terroristes menées en France sur l’incidence des hospitalisations pour événements cardio-vasculaires, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2018, intitulée « SACA ». (Demande d’autorisation n° 919124v1)

Décision DF-2010-179 autorisant la société CHARTIS EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les PHILIPPINES aux fins de saisie des informations relatives aux contrats d’assurance, à l’enregistrement des sinistres et d’indemnisations (demande d’autorisation n°1411623)

Décision DF-2016-1938 autorisant la société AVIVA ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1536891v2)