Listes

Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (demande d'avis n° 21001458)

Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Etablissement Public du Musée du Louvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux clés de certains locaux du Musée du Louvre.

Délibération n° 2018-220 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Exercer le métier de délégué à la Protection des Données » présentée par la société ACTECIL