Listes
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
…
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
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Délibération 2006-153 du 30 mai 2006
Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Rothschild et Compagnie Banque d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.
Délibération 2006-153 du 30 mai 2006
Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Rothschild et Compagnie Banque d'un traitement automatisé de données à…
DECISION n°DF-2010-524 du
Décision DF-2010-524 autorisant la société Cognex International Inc. (établissement principal français) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de la gestion de la comptabilité générale (Demande d’autorisation n°1442798)
DECISION n°DF-2010-524 du
Décision DF-2010-524 autorisant la société Cognex International Inc. (établissement principal français) à transférer des données à caractère…
DECISION n°DF-2018-026 du
Décision DF-2018-026 autorisant la société JAPAN EXTERNAL TRADE ORGANIZATION(JETRO) à transférer des données à caractère personnel vers le Japon au fin de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2127218)
DECISION n°DF-2018-026 du
Décision DF-2018-026 autorisant la société JAPAN EXTERNAL TRADE ORGANIZATION(JETRO) à transférer des données à caractère personnel vers le Japon au…
DECISION n°DF-2016-1614 du
Décision DF-2016-1614 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929888v0)
DECISION n°DF-2016-1614 du
Décision DF-2016-1614 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
DECISION n°DF-2016-209 du
Décision DF-2016-209 autorisant la société SONY PICTURES RELEASING (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des données relatives aux salariés et aux candidats (Demande d’autorisation n°1560635v4)
DECISION n°DF-2016-209 du
Décision DF-2016-209 autorisant la société SONY PICTURES RELEASING (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux…