Listes

Délibération n°2010-168 du 20 mai 2010 autorisant la société SELECT TT PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (Demande d’autorisation n°1428291)

Décision DF-2016-1080 autorisant la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606039v1)

Décision DE-2011-023 autorisant L’INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (IAURIF) ET L’ORS ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information régional en périnatalité en Ile-de-France à partir des données anonymisées issues des premiers certificats de santé de l'enfant et les données du PMSI dans le domaine de la périnatalité - RSA / Fusion des bases départementales constituées dans les huit départements franciliens (conseils generaux) (Demande d’autorisation n°1468577)

Décision DF-2015-611 autorisant la société MATTEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de filtrage de certains sites internet et de contrôle de l’utilisation abusive d’internet (Demande d’autorisation n°1426685 v1)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-248 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-050 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X