Listes

Décision DE-2016-065 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LA FOUGERAIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la base régionale PMSI SSR des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyses de l’attractivité de l’établissement et les pratiques de soins de la région Rhone-Alpes. (Demande d’autorisation n° 1926591)

Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en conseil d’Etat portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes

Décision DR-2012-154 autorisant l’association AGIR A DOMICILE ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude rétrospective du suivi d’une cohorte de patients atteints du Syndrome Obésité Hypoventilation Non Invasive portant sur la détermination des facteurs prédictifs de mortalité à long terme. (Demande d’autorisation n° 911540)

Délibération portant avis sur : - le projet de modification du projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - le projet de modification du projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (traitement dénommé GIDE)

Décision DF-2016-935 autorisant la société ESTERLINE TECHNOLOGIES MANAGEMENT FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion des rémunérations et des déclarations sociales obligatoires (demande d’autorisation n°1846712v1)

Délibération portant adoption d'un modèle-type présenté par le ministère de l'intérieur relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé de gestion des expulsions locatives.