Listes

Délibération n° 2014-173 du 6 mai 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les fournisseurs d'électricité aux fins d'application de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN)

Décision DF-2015-687 autorisant la société AUXIFIP à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion du logiciel de téléphonie fixe « HELP DESK » (Demande d’autorisation n°1861519)

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement automatisé dénommé "EFU" (enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires).

Décision DR-2018-070 autorisant la société SANOFI-GENZYME à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la première ligne de traitement de fond des patients présentant une sclérose en plaque récurrente / rémittente (SEP-RR) en France nécessitant l’accès aux données du système national d’information inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), composante du système national des données de santé (SNDS) des années 2009 à 2017. (Demande d’autorisation n° 918059)

Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348)

Délibération n° 2017-328 du 14 décembre 2017 autorisant la SMACL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des conditions d’honorabilité relatives aux dirigeants et responsables de fonctions clés (Demande d’autorisation n° 2102606)

Décision DF-2014-415 autorisant la société WEBHELP OFFICE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une plateforme en lien avec le suivi de la productivité, le pilotage de production et la réalisation de statistiques pour suivre les performances des conseillers clientèle, améliorer la qualité des appels et déclencher des formations (demande d’autorisation n°1770120)