Listes

Décision DF-2016-298 autorisant la société FMC AUTOMOBILES - Ford à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données dans le cadre des transactions liées à l'immatriculation des véhicules et d'entretien et de maintenance informatique (Demande d'autorisation n°1348706v2)

Délibération n° 2012-268 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY FLUORES FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d'information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d'avis n° 22006754)

Décision DF-2014-060 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mise à jour des informations financières relatives aux clients entreprises, de gestion des opérations et transactions effectuées via les sites et plateformes transactionnels de SG Constitution et de gestion des fichiers clients et prospects dans le cadre des opérations marketing. (Demande d’autorisation n°1707004)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières

Décision DR-2011-066 autorisant les laboratoires ROCHE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire en situation réelle l'atteinte de l'objectif fixé par le médecin à l'initiation de Neorecormon® chez les patients atteints d'une tumeur maligne non myéloïde présentant une anémie chimio-induite au cours d'une ligne de chimiothérapie. (Demande d’autorisation n° 911076)

Délibération n° 2016-088 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (demande d'avis n° 16006555)