Listes
DECISION n°DF-2012-340 du
Décision DF-2012-340 autorisant la société ASSUREUROP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de prospection et de vente de produits d’assurance de prévoyance. (Demande d’autorisation n°1594463)
DECISION n°DF-2012-340 du
Décision DF-2012-340 autorisant la société ASSUREUROP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de prospection et de…
Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Elle statue sur les désaccords juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
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Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en…
DECISION n°DF-2016-1194 du
Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926605v0)
DECISION n°DF-2016-1194 du
Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
DECISION n°DF-2013-679 du
Décision DF-2013-679 autorisant la société AMERICAN EXPRESS SERVICES SA à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établis la maison mère, les filiales et les sociétés affiliées du groupe American Express Company aux fins de services liés au voyage. (Demande d’autorisation n°1684012)
DECISION n°DF-2013-679 du
Décision DF-2013-679 autorisant la société AMERICAN EXPRESS SERVICES SA à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans…