Listes

Délibération n° 2013-291 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AMV LOGISTIQUE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n° 2015-389 du 5 novembre 2015 autorisant SMABTP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des conditions d’honorabilité relatives aux dirigeants et responsables de fonctions clés au sein des sociétés du groupe SMA.

Délibération portant avis sur le projet de décret d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications relatif à l'annuaire universel

Délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la facturation et la lutte contre la fraude et les infractions au péage (autorisation n°1270394v1)